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Transport de personnes en Guyane : créer son entreprise

Taxi, VTC, transport scolaire, transport de personnes à mobilité réduite - chaque activité a ses propres règles. En Guyane, les exigences réglementaires sont strictes et les délais d'obtention des autorisations peuvent surprendre. Ce qu'il faut savoir avant de lancer.

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Un secteur réglementé, des règles différentes selon l'activité

Le transport de personnes recouvre plusieurs activités bien distinctes, soumises à des régimes juridiques différents. Taxi, VTC, transport scolaire, transport de personnes à mobilité réduite, transport collectif - chacun a ses conditions d'accès, ses autorisations spécifiques et ses obligations opérationnelles. La première étape est donc de définir précisément l'activité envisagée, car les démarches ne sont pas interchangeables.

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Taxi : la carte professionnelle et l'ADS

L'activité de taxi repose sur deux documents distincts. La carte professionnelle de taxi est délivrée par la préfecture, après réussite d'un examen (connaissance du territoire, réglementation, secourisme) et présentation d'une visite médicale d'aptitude réalisée auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Cette visite médicale est obligatoire pour obtenir la carte, puis doit être renouvelée périodiquement pour la conserver. L'Autorisation De Stationnement (ADS) est délivrée par la commune et conditionne le droit de stationner et de prendre des clients en charge sur la voie publique. Ces ADS sont contingentées : le nombre disponible par commune est limité et les délais d'attribution peuvent être longs. Il est impératif de se renseigner auprès de la commune visée sur les listes d'attente et les conditions en vigueur avant de structurer le projet.

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VTC : inscription au registre national, pas de licence DGTM

Contrairement aux taxis, les VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur) ne sont pas soumis à l'ADS ni à une licence de transporteur délivrée par la DGTM. Le chauffeur VTC doit : réussir un examen national dans un centre agréé, obtenir sa carte professionnelle VTC (délivrée par le ministère chargé des transports), produire une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin agréé, puis inscrire son activité au registre national des VTC. L'activité fonctionne exclusivement sur réservation préalable — prise en charge sur la voie publique sans réservation est illégale. C'est une distinction importante avec le taxi.

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04

Transport collectif et scolaire : la licence de transport de voyageurs

Pour le transport collectif (autocars, navettes, transport scolaire, TPMR en véhicule de plus de 9 places), une licence de transport intérieur de voyageurs est requise. Elle est délivrée par la DGTM en Guyane, après vérification de l'honorabilité, de la capacité professionnelle et de la capacité financière de l'entreprise. Les conducteurs salariés doivent être titulaires du permis D et avoir suivi la FIMO Voyageurs (Formation Initiale Minimale Obligatoire), puis la FCO (Formation Continue Obligatoire) tous les cinq ans. Une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin agréé est également requise pour l'obtention et le renouvellement du permis D. C'est ce régime — et non celui du taxi ou du VTC — qui implique la DGTM dans la délivrance d'une autorisation d'exploitation.

05

Le choix du statut juridique

Pour une activité de transport de personnes, le choix du statut se fait généralement entre l'EURL, la SASU ou la SARL. Ces structures offrent une protection du patrimoine personnel, la possibilité d'embaucher des chauffeurs salariés et une capacité d'investissement adaptée aux véhicules professionnels. Ce choix doit être anticipé dès le montage du projet.

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06

Note importante

Les informations réglementaires présentées dans cet article sont données à titre informatif, sur la base de la législation en vigueur à la date de publication. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation est spécifique — vérifiez votre situation auprès de la préfecture, de la commune concernée, ou de la DGTM Guyane selon votre activité avant toute démarche.

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